Vous recevez un courrier signé Credit Bureau Associates (parfois abrégé CBA) ? Il s'agit d'une société de recouvrement de créances d'origine internationale, active en France pour le compte de créanciers tiers ou en tant que gestionnaire de portefeuilles de dettes rachetées. Malgré son nom, elle n'a aucun lien avec la Banque de France et ne peut pas vous inscrire au FICP. Voici ce qu'il faut vérifier.
Qui est Credit Bureau Associates ?
Credit Bureau Associates est un nom d'origine anglo-saxonne qui désigne, en France, une activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers ou de gestion de portefeuilles de dettes rachetées — un modèle courant dans le secteur, comparable à celui d'autres acteurs internationaux présents sur le marché français. Comme pour toute société de recouvrement, deux rôles sont possibles :
- mandataire : elle agit pour le compte du créancier d'origine (banque, opérateur, organisme de crédit), qui reste seul titulaire de la créance ;
- cessionnaire : elle a racheté la créance, auquel cas elle doit pouvoir en apporter la preuve opposable (article 1324 du Code civil).
Son nom ne signifie pas qu'elle gère un « fichier de crédit » à la française. C'est le point qui sème le plus de confusion chez les personnes qui reçoivent ce courrier.
Non, Credit Bureau Associates ne peut pas vous « ficher »
En France, il n'existe pas de bureau de crédit privé comparable aux credit bureaus américains ou britanniques. Le seul fichier national des incidents de paiement en matière de crédit est le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), tenu exclusivement par la Banque de France, et alimenté uniquement par les établissements de crédit déclarants — jamais directement par une société de recouvrement amiable.
Autrement dit : un courrier de Credit Bureau Associates ne peut pas, à lui seul, vous faire inscrire au FICP. Si une inscription existe, elle provient de l'établissement prêteur d'origine, pas de la société qui recouvre la créance en aval. Toute mention laissant entendre le contraire dans un courrier de relance doit être regardée avec méfiance : elle peut relever d'une pratique commerciale trompeuse.
Ce que Credit Bureau Associates ne peut pas faire non plus
- Aucune saisie sans titre exécutoire (article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution) : ni salaire, ni compte bancaire, ni biens, sans décision de justice préalable.
- Aucun frais de recouvrement amiable à votre charge : ils restent en principe dus par le créancier (article L111-8 du CPCE).
- Aucune contrainte physique ou menace non fondée : les menaces de mesures qu'elle ne peut légalement exécuter (saisie sous 48h, huissier « demain ») relèvent des pratiques trompeuses ou agressives sanctionnées. La DGCCRF a relevé, lors de ses enquêtes sur le secteur du recouvrement, des anomalies fréquentes dans l'information donnée aux débiteurs — une vigilance à garder sur chaque mention du courrier.
Vérifier la prescription
Comme pour toute dette rachetée ou transmise à un tiers pour recouvrement, la date du premier impayé — pas la date du courrier de Credit Bureau Associates — reste le point de départ des délais suivants.
| Type de dette | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Dette de consommation (crédit, achat) | 2 ans | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Forclusion crédit à la consommation (sans jugement) | 2 ans | Art. R312-35 Code de la consommation |
| Dette civile générale | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Créance déjà jugée | 10 ans | Art. L111-4 CPCE |
Si le délai applicable est dépassé sans qu'un jugement n'ait été obtenu entre-temps, la créance n'est plus exigible en justice. La transmission du dossier à une nouvelle société de recouvrement, y compris internationale, n'interrompt pas ce délai (article 2240 du Code civil) : seul un acte de votre part (paiement, reconnaissance écrite) ou une action en justice du créancier peut le faire repartir.
Comment répondre
- Ne réagissez pas dans la précipitation à une mention de « fichage » ou de conséquences sur votre solvabilité : vérifiez d'abord si elle est fondée.
- Identifiez le créancier d'origine et la nature exacte de la dette réclamée.
- Datez le premier impayé pour situer votre dossier par rapport aux délais du tableau ci-dessus.
- Exigez les justificatifs écrits : contrat, facture, décompte, et preuve de cession le cas échéant.
- Répondez par recommandé avec accusé de réception, en opposant la prescription si elle est acquise ou en demandant les pièces manquantes.
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FAQ
Credit Bureau Associates peut-il m'inscrire au FICP ?
Non. Le FICP est un fichier tenu exclusivement par la Banque de France et alimenté uniquement par les établissements de crédit déclarants. Une société de recouvrement amiable, quel que soit son nom, ne peut pas y inscrire elle-même un débiteur.
Credit Bureau Associates peut-il saisir mon compte ou mon salaire ?
Non, pas sans titre exécutoire obtenu devant un tribunal (article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Un courrier de relance amiable, même insistant, n'a aucune valeur exécutoire.
Ma dette réclamée par Credit Bureau Associates date de plusieurs années, dois-je payer ?
Vérifiez d'abord la date du premier impayé non régularisé. Si le délai de prescription (généralement 2 ans pour une dette de consommation, article L218-2 du Code de la consommation) est dépassé sans jugement obtenu entre-temps, la dette n'est plus exigible en justice.
Des frais ont été ajoutés au montant réclamé, est-ce légal ?
En principe non : les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution), sauf exceptions limitées prévues par la loi. Demandez un décompte détaillé pour vérifier l'origine de chaque somme réclamée.