Un prêt d'argent entre particuliers se prescrit par cinq ans à compter du jour où le prêteur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (articles 2224 du Code civil), et sa preuve doit être écrite au-delà de 1 500 € (article 1359 du Code civil). Ce n'est pas le délai de deux ans du Code de la consommation, qui concerne les professionnels et les consommateurs. Que vous ayez prêté ou emprunté, ces deux règles gouvernent le litige.
Quel régime s'applique à un prêt entre particuliers ?
Le prêt consenti par un particulier, hors activité professionnelle, ne relève pas des règles protectrices du crédit à la consommation, qui visent les prêteurs professionnels. Il est régi par le droit commun du Code civil : articles 1875 et suivants sur le prêt de consommation (prêt d'argent), et règles générales sur la preuve et la prescription.
| Question | Prêt entre particuliers | Crédit conso d'un professionnel |
|---|---|---|
| Délai pour agir | 5 ans (art. 2224 C. civ.) | 2 ans, forclusion biennale (L218-2, R312-35 C. conso) |
| Preuve | Écrit au-delà de 1 500 € (art. 1359) | Contrat et offre préalable obligatoires |
| Intérêts | Écrit exigé, taux encadré | Taux, TAEG, usure |
| Qui réclame | Le prêteur | Banque ou société de recouvrement |
La preuve : l'écrit est exigé au-delà de 1 500 €
L'article 1359 du Code civil impose un écrit pour prouver un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à un montant fixé par décret, aujourd'hui 1 500 €. Sans écrit, un prêt supérieur à ce seuil ne peut en principe pas être prouvé par témoignage. Plusieurs documents peuvent toutefois faire preuve :
- une reconnaissance de dette, qui doit comporter la signature du débiteur et la mention, écrite de sa main, de la somme en chiffres et en lettres (article 1376) ;
- un commencement de preuve par écrit (article 1362), par exemple un échange de courriels ou de SMS dans lequel l'emprunteur évoque la somme, complété par d'autres éléments comme un virement bancaire ;
- un aveu ou un début de remboursement qui rend la dette vraisemblable.
Pour les sommes de 1 500 € ou moins, la preuve est libre : relevés, messages, témoins.
Attention à l'emprunteur : l'absence d'écrit ne signifie pas que la dette n'existe pas, mais le prêteur doit alors démontrer son droit (article 1353 du Code civil). Le virement bancaire prouve la remise des fonds, pas qu'il s'agissait d'un prêt plutôt que d'un don : c'est l'une des difficultés fréquentes de ces litiges.
La prescription de cinq ans, et son point de départ
L'article 2224 fixe le délai de droit commun à cinq ans. Le point de départ dépend des termes du prêt :
- échéance fixée (par exemple remboursement le 1er juin 2022) : le délai court à compter de cette date, soit jusqu'au 1er juin 2027 ;
- échéancier mensuel : chaque échéance se prescrit à sa propre date ;
- prêt sans terme : le prêteur peut demander au juge de fixer une date de remboursement (article 1900), ou exiger le remboursement par une mise en demeure ; le point de départ se détermine alors selon les circonstances.
La prescription peut être interrompue : par une demande en justice, par une reconnaissance de la dette par l'emprunteur (article 2240) ou par un paiement partiel qui vaut reconnaissance. Un nouveau délai de cinq ans recommence alors. Notre article sur l'interruption de la prescription détaille les actes concernés. Rappelons aussi que le juge ne soulève pas la prescription d'office : c'est à l'emprunteur de l'invoquer (article 2247).
Vous êtes prêteur : comment récupérer votre argent ?
- Rassemblez vos preuves : relevés de virement, messages, reconnaissance de dette, témoignages pour les petites sommes.
- Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en fixant un délai raisonnable. Elle prouve la réclamation, ouvre le droit aux intérêts au taux légal à compter de sa réception (article 1344-1) et peut compléter l'argumentation sur la mauvaise foi.
- Tentez une résolution amiable : médiation, conciliateur de justice (gratuit), ou saisine du médiateur lorsque la dette est portée par une entreprise.
- Saisissez la justice : pour une créance d'argent, la procédure d'injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile) est rapide et peu coûteuse, mais l'emprunteur dispose d'un mois pour faire opposition une fois l'ordonnance signifiée.
Vous êtes emprunteur : ce qu'il faut vérifier
- Avez-vous signé un document, ou seulement reçu un virement ? Sans écrit au-delà de 1 500 €, le prêteur doit produire d'autres éléments.
- La dette est-elle prescrite (plus de cinq ans depuis l'échéance, sans acte interruptif) ? Invoquez-la par écrit, sans reconnaître la dette. Notre modèle de lettre de contestation de dette prescrite donne la formulation.
- Les intérêts réclamés sont-ils prévus par écrit ? Sans stipulation écrite d'un taux, ils ne courent qu'au taux légal à compter de la mise en demeure.
- Si vous êtes en difficulté, la demande de délai de grâce (article 1343-5) permet au juge d'échelonner la dette jusqu'à deux ans. Voir notre modèle de demande de délais, en gardant en tête qu'une demande de délai peut valoir reconnaissance de dette.
Et si le prêteur a cédé la créance à une société de recouvrement ?
Cela peut arriver, mais rarement. Dans ce cas, la société doit prouver la cession (article 1324 du Code civil) et vous opposer la même preuve du prêt, avec les mêmes exceptions de prescription et de contestation. Voir rachat de créance et vos droits.
Un doute sur un courrier de réclamation ?
Prêteur direct, avocat ou société de recouvrement : analysez votre courrier gratuitement pour vérifier la prescription et les sommes réclamées avant de répondre.
FAQ
Quel est le délai de prescription d'un prêt entre particuliers ?
Cinq ans à compter du jour où le prêteur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2224 du Code civil). Un prêt à échéance fixe se prescrit cinq ans après cette échéance, sauf interruption par une reconnaissance de dette ou une demande en justice.
Faut-il un écrit pour prêter de l'argent à un proche ?
Au-delà de 1 500 €, l'article 1359 du Code civil exige un écrit pour prouver le prêt. En dessous, la preuve est libre. Une reconnaissance de dette doit comporter la somme en chiffres et en lettres écrite de la main du débiteur (article 1376).
Un virement suffit-il à prouver un prêt ?
Il prouve la remise de l'argent, mais pas son caractère de prêt plutôt que de don. Complétez-le par des messages, un écrit ou tout élément évoquant l'obligation de rembourser.
Un prêteur peut-il me poursuivre sans écrit ?
Il peut agir, mais devra prouver le prêt. Pour une somme supérieure à 1 500 €, il lui faut en principe un écrit ou un commencement de preuve par écrit, complété par d'autres éléments (article 1362).