Marié ou pacsé, vous êtes solidairement tenu des dettes contractées par votre conjoint ou partenaire pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (article 220 du Code civil, applicable aux partenaires par l'article 515-4), mais pas de ses emprunts ni de ses dépenses excessives. En concubinage, aucune solidarité n'existe en principe. Quand une société de recouvrement vous écrit pour une dette qui n'est pas la vôtre, la première question est donc : de quelle nature est cette dette ?
La règle de base : la solidarité des dettes ménagères
L'article 220 du Code civil pose que chacun des époux a le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et que toute dette ainsi contractée oblige l'autre solidairement. Concrètement : loyer du logement familial, factures d'énergie, d'eau, de téléphone, courses, frais de scolarité, assurance habitation. La société de recouvrement ou le créancier peut demander le paiement à l'un ou l'autre.
Cette solidarité joue pendant la vie commune. Elle suppose que la dette soit bien ménagère, ce que le créancier doit en principe établir.
Les exceptions à la solidarité
Le troisième alinéa de l'article 220 écarte la solidarité dans deux cas importants :
- les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant ;
- les achats à tempérament (crédit lié à un achat) et les emprunts, s'ils n'ont pas été conclus du consentement des deux époux. L'exception ne s'applique pas aux emprunts portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, si le montant cumulé ne paraît pas excessif au regard du train de vie.
Un crédit à la consommation, un crédit renouvelable ou un découvert souscrit par votre conjoint seul ne vous engage donc pas, en principe, sur le fondement de la solidarité. Pour autant, selon le régime matrimonial, le créancier peut se retourner contre les biens communs : l'article 1413 du Code civil permet de poursuivre les dettes nées pendant le mariage sur les biens communs, mais l'article 1415 réserve le cas de l'emprunt ou du cautionnement conclu sans le consentement exprès de l'autre époux, qui n'engage que les biens propres et les revenus de l'époux emprunteur.
Tableau récapitulatif selon votre situation
| Situation | Dettes ménagères | Emprunts et crédits du conjoint seul | Texte |
|---|---|---|---|
| Marié | Solidaires | Pas de solidarité sans consentement des deux, sauf sommes modestes | Art. 220 C. civ. |
| Pacsé | Solidaires | Même logique | Art. 515-4 C. civ. |
| Concubin | Pas de solidarité en principe | Pas de solidarité | Droit commun des contrats |
| Divorcé | Dettes nées pendant le mariage : voir ci-dessous | Chacun répond de ses propres engagements | Art. 220, jugement de divorce |
| Séparé de fait | La solidarité peut être discutée selon les circonstances | Même règle | Appréciation du juge |
Après un divorce : qui doit quoi ?
Le jugement de divorce répartit entre époux la charge des dettes, mais cette répartition ne lie pas les créanciers. Un créancier qui disposait de deux débiteurs solidaires peut continuer à poursuivre l'un ou l'autre ; celui qui paie a ensuite un recours contre son ex-conjoint selon la décision prise lors du partage. Vérifiez donc votre convention ou votre jugement : la clause qui met une dette à la charge de votre ex n'empêche pas la société de recouvrement de vous écrire, mais elle fonde votre recours contre lui.
Si le courrier vous concerne : les vérifications à faire
- Le nom du débiteur figure-t-il sur le contrat d'origine ? Sinon, demandez la copie du contrat et la preuve de votre engagement (article 1353 du Code civil : c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver).
- La nature de la dette : ménagère (loyer, énergie) ou emprunt/crédit ? Contestez la solidarité sur les crédits conclus sans votre accord.
- La prescription : deux ans pour la plupart des dettes de consommation (article L218-2 du Code de la consommation), forclusion biennale pour les crédits (article R312-35). Notre guide de la prescription détaille le calcul.
- La preuve de la cession, si une société de recouvrement a racheté la créance : voir rachat de créance et décote.
- Les frais réclamés : la société ne peut en principe vous les imposer (article L111-8 du CPCE).
Attention à un piège : promettre de « prendre en charge » la dette de votre ex, ou signer un échéancier, peut valoir reconnaissance de dette (article 2240) et interrompre la prescription. Notre article sur l'interruption de la prescription explique les gestes à éviter.
Cas particulier : le décès du conjoint
Au décès, la dette peut être réclamée à la succession et, pour les dettes ménagères solidaires, au conjoint survivant. L'acceptation ou le refus de la succession change profondément la situation, voir notre article sur la dette après décès.
Faites analyser le courrier reçu
Pour savoir si la demande vous concerne et si elle est prescrite ou surévaluée, analysez votre courrier gratuitement : l'outil examine les mentions, les montants et les délais.
FAQ
Suis-je responsable des dettes de mon mari ou de ma femme ?
Seulement dans certains cas. Les dettes ménagères (loyer, énergie, éducation des enfants) engagent solidairement les deux époux (article 220 du Code civil). Les emprunts et achats à crédit souscrits par un seul, sans l'accord de l'autre, n'engagent pas la solidarité, sauf sommes modestes nécessaires à la vie courante.
Les dettes de mon partenaire de PACS me concernent-elles ?
Le PACS prévoit une solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, selon des règles proches de celles du mariage (article 515-4 du Code civil), avec les mêmes exceptions pour les dépenses excessives.
Mon concubin a des dettes : peut-on me poursuivre ?
En principe non. Il n'existe pas de solidarité entre concubins. Vous ne seriez tenu que si vous avez vous-même signé le contrat ou si vous vous êtes porté caution.
Le divorce m'exonère-t-il des dettes du couple ?
Pas vis-à-vis des créanciers. Le jugement répartit les dettes entre ex-époux, mais cette répartition n'est pas opposable au créancier. Elle vous donne un recours contre votre ex-conjoint si vous avez payé plus que votre part.