Une facture d'électricité ou de gaz TotalEnergies se prescrit par deux ans à compter de son exigibilité (article L218-2 du Code de la consommation). Et même lorsque la prescription n'est pas acquise, aucune consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ne peut vous être facturée (article L224-11 du même code). Ces deux règles suffisent à faire tomber une large part des régularisations tardives.
Pourquoi vous recevez ce courrier
TotalEnergies Électricité et Gaz France est un fournisseur d'énergie alternatif, présent sur le marché des particuliers depuis le rachat de Direct Énergie en 2018 puis de Lampiris. Les impayés qu'il vous réclame proviennent généralement de trois situations :
- une facture de régularisation annuelle très supérieure aux mensualités, après un relevé réel qui corrige des estimations trop basses ;
- un solde de tout compte après un déménagement ou un changement de fournisseur, souvent découvert des mois plus tard ;
- des prélèvements rejetés pendant une période de difficulté, avec frais empilés.
Le recouvrement peut être mené par le service clients du fournisseur, par un cabinet mandaté qui écrit pour son compte, ou par un acquéreur de portefeuilles auquel la créance a été cédée. La nature de l'expéditeur ne change ni les délais, ni vos moyens de défense.
La règle des 14 mois : votre premier réflexe
L'article L224-11 du Code de la consommation interdit au fournisseur de facturer une consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé. Trois exceptions seulement :
- absence d'accès au compteur imputable au consommateur ;
- défaut de transmission d'un index par le consommateur, après une lettre recommandée du gestionnaire de réseau ;
- fraude caractérisée.
Concrètement : si TotalEnergies vous adresse en 2026 une régularisation portant sur des consommations de 2023 parce qu'aucun relevé réel n'avait été fait, la part antérieure à quatorze mois n'est pas due. C'est un argument distinct de la prescription, et il fonctionne même sur des factures récentes.
Prescription : deux ans, pas plus
L'article L218-2 du Code de la consommation enferme dans un délai de deux ans l'action des professionnels pour les biens et services fournis aux consommateurs. Le point de départ est la date d'exigibilité de chaque facture, prise isolément : une facture d'octobre 2023 et une facture de mars 2024 ne se prescrivent pas le même jour.
Ce délai est interrompu — il repart à zéro — par un paiement même partiel, une reconnaissance écrite de la dette, une assignation en justice ou une mesure d'exécution forcée (articles 2240 et 2244 du Code civil). Il n'est pas interrompu par une lettre de relance, une mise en demeure ou un appel téléphonique, quel qu'en soit le ton.
C'est le piège classique : verser 20 € « pour montrer sa bonne foi » sur une créance de 2023 fait repartir deux années pleines. Ne payez rien avant d'avoir vérifié les dates.
Tableau des délais
| Situation | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Facture d'électricité ou de gaz à un particulier | 2 ans à compter de l'exigibilité | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Rattrapage de consommation ancienne | Interdit au-delà de 14 mois avant le dernier relevé | Art. L224-11 Code de la consommation |
| Facture d'énergie à un professionnel | 5 ans | Art. L110-4 Code de commerce |
| Créance civile de droit commun | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Exécution d'un jugement ou titre exécutoire | 10 ans | Art. L111-4 CPCE |
| Opposition à injonction de payer signifiée | 1 mois | Art. 1416 Code de procédure civile |
| Saisine du médiateur national de l'énergie | 1 an après la réclamation écrite | Art. L122-1 Code de la consommation |
Coupure et réduction de puissance : ce qui est interdit
- Trêve hivernale : aucune interruption de fourniture d'électricité, de gaz ou de chaleur pour impayé dans une résidence principale du 1er novembre au 31 mars (article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles).
- Électricité : depuis 2022, la coupure pour impayé en résidence principale n'est plus autorisée toute l'année ; le fournisseur peut seulement procéder à une réduction de puissance.
- Délais préalables : avant toute mesure, le fournisseur doit vous avoir adressé une relance puis un courrier vous informant de la mesure envisagée, avec les délais réglementaires et l'information sur les aides (FSL, chèque énergie).
Une menace de coupure immédiate figurant dans un courrier de recouvrement mérite d'être vérifiée : elle est souvent juridiquement infondée.
Ce qui ne peut pas vous être imposé
- Aucune saisie sans titre exécutoire. Ni le fournisseur, ni un cabinet mandaté, ni un cessionnaire ne peut faire saisir votre compte ou votre salaire sans jugement ou injonction de payer devenue définitive, exécuté par un commissaire de justice (article L111-2 du CPCE).
- Aucun frais de recouvrement amiable à votre charge. Les frais de la phase amiable restent à la charge du créancier tant qu'il n'existe pas de titre exécutoire (article L111-8 du CPCE). Une ligne « frais de dossier » ou « honoraires de recouvrement » ajoutée au montant réclamé est contestable.
- Aucune pression abusive. Les appels répétés à visée de contrainte peuvent relever de l'article 222-16 du Code pénal. Les contrôles de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement ont mis en évidence des irrégularités fréquentes dans l'information délivrée aux débiteurs.
- Un droit à l'information. Vous pouvez exiger le contrat de fourniture, l'ensemble des factures, le détail des index utilisés et, en cas de cession, la preuve que la créance vous a bien été notifiée (article 1324 du Code civil).
Comment répondre
- Datez chaque facture : relevez la date d'exigibilité, pas la date du courrier de recouvrement.
- Réclamez les index : demandez par écrit la liste des relevés réels et estimés sur toute la période. C'est ce qui déclenche l'argument des 14 mois.
- Vérifiez la prescription facture par facture, et notez toute somme versée qui aurait pu l'interrompre.
- Contestez les frais ajoutés au principal.
- Répondez en recommandé avec accusé de réception, sans jamais reconnaître la dette : « je conteste » et non « je ne peux pas payer maintenant ».
- Escaladez si besoin : réclamation écrite au fournisseur, puis saisine gratuite du médiateur national de l'énergie si la réponse ne vous satisfait pas dans les deux mois.
- En cas de difficultés durables, la commission de surendettement de la Banque de France peut être saisie, et le juge peut accorder un délai de grâce de deux ans maximum (article 1343-5 du Code civil).
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FAQ
Une facture TotalEnergies de 2023 peut-elle encore m'être réclamée en 2026 ?
En principe non. Les factures d'électricité et de gaz adressées à un consommateur se prescrivent par deux ans à compter de leur exigibilité (article L218-2 du Code de la consommation). Le délai n'est interrompu ni par une relance, ni par une mise en demeure — seulement par un paiement, une reconnaissance écrite ou une action en justice.
TotalEnergies peut-il me facturer trois ans de consommation d'un coup ?
Non. L'article L224-11 du Code de la consommation interdit de facturer une consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé, sauf absence d'accès au compteur imputable au client, défaut de transmission d'index après lettre recommandée du gestionnaire de réseau, ou fraude.
Peut-on me couper l'électricité pour une facture impayée ?
Aucune coupure n'est possible en résidence principale du 1er novembre au 31 mars (article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles). Pour l'électricité, la coupure pour impayé en résidence principale n'est plus autorisée depuis 2022 : seule une réduction de puissance est possible.
Ma dette TotalEnergies a été rachetée par une société de recouvrement : dois-je payer ?
Pas nécessairement. La cession de créance ne crée aucun délai nouveau et doit vous avoir été notifiée (article 1324 du Code civil). Vous opposez au cessionnaire toutes les exceptions inhérentes à la dette, dont la prescription de deux ans et la limite de rattrapage de quatorze mois (article 1346-5 du Code civil).