Vous avez reçu un courrier d'Axyme ? Axyme n'est pas une société de recouvrement classique : c'est une étude de mandataires judiciaires, professionnels chargés des procédures collectives (redressement, liquidation). Un courrier Axyme signifie généralement qu'une entreprise en difficulté est concernée — comprendre à quel titre vous êtes sollicité est la première étape.
Qui est Axyme ?
Axyme est une société d'exercice de mandataires judiciaires (SELARL). Les mandataires judiciaires sont des professionnels désignés par un tribunal pour intervenir dans les procédures collectives des entreprises : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Leur mission, encadrée par le Code de commerce, consiste notamment à représenter les créanciers, à vérifier les créances déclarées et, en liquidation, à réaliser l'actif de l'entreprise (recouvrer ce qu'on lui doit, vendre ses biens).
Axyme n'est donc pas un cabinet de recouvrement amiable pour compte de tiers au sens des articles R124-1 et suivants du CPCE. Son intervention découle d'une décision de justice.
Pourquoi recevez-vous un courrier Axyme ?
Deux situations principales :
- Vous êtes débiteur d'une entreprise placée en liquidation. Le mandataire (Axyme) recouvre pour cette entreprise les sommes qui lui sont dues. Vous recevez alors une demande de paiement d'une facture ou d'un solde.
- Vous êtes créancier d'une entreprise en procédure collective. Vous devez alors déclarer votre créance auprès du mandataire, en principe dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article L622-24 du Code de commerce).
Identifier lequel de ces deux rôles vous concerne détermine toute votre réponse.
Ce qu'un mandataire judiciaire peut — et ne peut pas — faire
- Une autorité qui découle du tribunal, mais pas de saisie automatique. Même mandataire judiciaire, Axyme doit disposer d'un titre exécutoire pour procéder à une saisie de vos biens ou comptes, article L111-2 du CPCE. Une demande de paiement n'est pas une saisie.
- La créance conserve sa nature et sa prescription. Si l'on vous réclame une facture, les règles habituelles s'appliquent : la dette doit être certaine, liquide et exigible, et elle peut être prescrite.
- Vous pouvez contester. Le fait qu'un mandataire judiciaire réclame une somme ne la rend pas incontestable : vous pouvez demander les justificatifs et opposer la prescription ou une contestation motivée.
- Attention aux délais si vous êtes créancier. Le non-respect du délai de déclaration de créance peut vous faire perdre le droit d'être payé dans la procédure.
La dette qu'on vous réclame est-elle prescrite ?
| Type de créance réclamée | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Entre professionnels (commerciale) | 5 ans | Art. L110-4 Code de commerce |
| Professionnel envers un consommateur | 2 ans | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Créance civile (droit commun) | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Après un jugement | 10 ans | Art. L111-4 CPCE |
Le délai court depuis l'exigibilité et n'est interrompu que par un paiement, une reconnaissance écrite ou un acte judiciaire (article 2240 du Code civil). La liquidation de l'entreprise créancière ne rallonge pas la prescription de la dette que vous lui devez.
Comment répondre à Axyme
- Déterminez votre rôle : débiteur de l'entreprise en liquidation, ou créancier devant déclarer sa créance.
- Si vous êtes débiteur : demandez les justificatifs (facture, contrat), vérifiez la prescription, puis réglez ce qui est réellement dû ou contestez par écrit.
- Si vous êtes créancier : déclarez votre créance dans le délai (deux mois après publication au BODACC, article L622-24 du Code de commerce) pour ne pas perdre vos droits.
- Répondez toujours par écrit (recommandé AR) et conservez une copie.
- En cas de doute sur une procédure collective, ne payez pas dans la précipitation : les enjeux diffèrent d'une simple relance amiable.
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FAQ
Axyme est-il une société de recouvrement ?
Non. Axyme est une étude de mandataires judiciaires, désignés par un tribunal pour gérer les procédures collectives des entreprises (redressement, liquidation). Son intervention découle d'une décision de justice, pas d'un simple mandat de recouvrement amiable.
Axyme peut-il me saisir directement ?
Non. Même mandataire judiciaire, Axyme doit disposer d'un titre exécutoire pour procéder à une saisie (article L111-2 du CPCE). Une demande de paiement n'est pas une saisie et peut être contestée.
On me réclame une facture d'une société en liquidation : puis-je invoquer la prescription ?
Oui. La créance conserve sa nature et son délai de prescription. Si le délai applicable (2 ou 5 ans selon le cas) est écoulé sans acte interruptif, vous pouvez opposer la prescription par écrit.
Je suis créancier d'une entreprise suivie par Axyme, que dois-je faire ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article L622-24 du Code de commerce), faute de quoi vous risquez de perdre le droit d'être payé dans la procédure.