Une commande impayée sur Amazon, Cdiscount, Fnac.com ou tout autre site de vente en ligne se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Et avant même la question du délai, une autre s'impose : celui qui vous réclame la somme doit prouver la commande, le contrat et la livraison (article 1353 du Code civil). Sur des dettes en ligne rachetées en portefeuille, cette preuve est souvent la première chose qui manque.
Pourquoi une société de recouvrement vous écrit
Trois montages coexistent, et le courrier ne le dit pas toujours clairement.
- Le vendeur mandate un cabinet : celui-ci écrit pour le compte du site marchand, qui reste le créancier.
- La créance est cédée à un acquéreur de portefeuilles, qui vous écrit en son nom propre. La cession doit vous avoir été notifiée ou avoir été prise en compte (article 1324 du Code civil), et vous lui opposez toutes les exceptions inhérentes à la dette, dont la prescription (article 1346-5 du Code civil). Un rachat ne fait jamais repartir les délais.
- Un organisme de paiement fractionné (3x, 4x sans frais) réclame les échéances restantes. Le créancier n'est alors pas le marchand mais l'établissement de paiement.
Dans les deux derniers cas, exigez la preuve de la qualité à agir : contrat de cession ou mandat, chaîne complète des cessions successives le cas échéant.
La prescription de deux ans
L'article L218-2 du Code de la consommation enferme dans un délai de deux ans l'action des professionnels pour les biens et services fournis aux consommateurs. Le point de départ est le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2224 du Code civil) — en pratique, l'échéance de paiement non honorée.
Ce délai est un délai de prescription, pas de forclusion : il est interrompu par une reconnaissance de dette de votre part (article 2240 du Code civil), par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée. Il n'est pas interrompu par de simples relances, mails ou appels téléphoniques. C'est pourquoi il ne faut jamais signer un échéancier ou verser un acompte avant d'avoir vérifié les dates.
Le cas du paiement en 3x ou 4x
Le paiement fractionné sans frais, remboursé en moins de trois mois et sans intérêts ni frais significatifs, est exclu du champ du crédit à la consommation par l'article L312-4 du Code de la consommation. Conséquence : la forclusion biennale de l'article R312-35 ne s'applique pas, mais la prescription de deux ans de l'article L218-2 s'applique bien.
Ce régime évolue : la directive (UE) 2023/2225 sur les crédits aux consommateurs étend progressivement le champ du crédit à la consommation à certaines formes de paiement fractionné. Selon la date de souscription et l'état de la transposition, l'analyse peut différer — vérifiez la qualification retenue sur votre contrat.
Au-delà de trois mois ou avec frais, l'opération relève du crédit à la consommation : c'est alors la forclusion de deux ans de l'article R312-35 qui s'applique, un délai préfix que les relances n'interrompent pas.
Faites-vous prouver la dette
L'article 1353 du Code civil met la charge de la preuve sur celui qui réclame. Sur une commande en ligne, cela signifie produire :
- l'historique de commande avec la référence, la date et le montant ;
- les conditions générales de vente acceptées et la trace de cette acceptation ;
- la preuve de la livraison : bon de livraison signé, suivi transporteur, point relais et signature ;
- le détail du décompte : principal, frais, éventuels intérêts ;
- l'acte de cession si la créance a été rachetée.
Trois motifs de contestation reviennent souvent :
- Le colis n'a jamais été livré ou est arrivé endommagé. Le professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat (article L221-15 du Code de la consommation) et supporte les risques du transport jusqu'à la remise (article L216-4). Une commande non livrée n'est pas due.
- La commande a été passée sans vous (compte piraté, usurpation, commande d'un tiers du foyer). Signalez-le par écrit, déposez plainte si nécessaire, et demandez l'adresse de livraison figurant au dossier.
- Vous aviez exercé votre droit de rétractation dans les quatorze jours (article L221-18 du Code de la consommation). Produisez la trace de la demande et du retour.
Tableau des délais
| Situation | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Commande en ligne impayée, vendeur professionnel / consommateur | 2 ans | Art. L218-2 Code de la consommation |
| Paiement fractionné 3x/4x sans frais (< 3 mois) | 2 ans de prescription | Art. L218-2 et L312-4 Code de la consommation |
| Crédit à la consommation (paiement > 3 mois ou avec frais) | 2 ans de forclusion | Art. R312-35 Code de la consommation |
| Droit de rétractation en vente à distance | 14 jours | Art. L221-18 Code de la consommation |
| Créance civile de droit commun | 5 ans | Art. 2224 Code civil |
| Exécution d'un jugement ou d'un titre exécutoire | 10 ans | Art. L111-4 CPCE |
Ce qui ne peut pas vous être imposé
- Aucune saisie sans titre exécutoire : ni le marchand, ni un cabinet mandaté, ni un cessionnaire ne peut faire saisir votre compte ou votre salaire sans jugement ou injonction de payer devenue définitive, exécuté par un commissaire de justice (article L111-2 du CPCE).
- Aucun frais de recouvrement amiable à votre charge tant qu'il n'existe pas de titre exécutoire (article L111-8 du CPCE). Sur de petits montants, ces frais représentent fréquemment une part importante de la somme réclamée.
- Aucune pression abusive : les appels répétés à visée de contrainte peuvent relever de l'article 222-16 du Code pénal. Les contrôles de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement ont mis en évidence des irrégularités fréquentes dans l'information délivrée aux débiteurs.
- Aucune inscription à un fichier privé ne vous prive de vos droits : les fichiers de solvabilité privés n'ont pas la valeur du FICP tenu par la Banque de France.
Comment répondre
- Datez la dette : date de la commande, date de l'échéance impayée, date du premier courrier reçu.
- Demandez les pièces par écrit : commande, CGV acceptées, preuve de livraison, décompte détaillé, acte de cession.
- Vérifiez la prescription : plus de deux ans sans reconnaissance de dette, sans action en justice ni acte d'exécution ?
- Ne payez pas d'acompte, ne signez pas d'échéancier avant cette vérification : ce sont des actes interruptifs.
- Répondez en recommandé AR en opposant la prescription si elle est acquise, en contestant les frais de recouvrement et en demandant la preuve de la créance.
- Signalez les pratiques abusives sur SignalConso (DGCCRF).
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FAQ
Une commande Amazon ou Cdiscount de 2023 peut-elle encore m'être réclamée ?
Elle se prescrit par deux ans à compter de l'échéance de paiement non honorée (article L218-2 du Code de la consommation). Ce délai n'est pas interrompu par des relances ou des appels, mais il l'est par une reconnaissance de dette de votre part, un paiement partiel, une action en justice ou un acte d'exécution forcée. Vérifiez les dates avant de répondre.
Le paiement en 4x est-il un crédit à la consommation ?
En principe non lorsqu'il est remboursé en moins de trois mois et sans frais ni intérêts significatifs : l'article L312-4 du Code de la consommation l'exclut du champ du crédit. La prescription de deux ans de l'article L218-2 s'applique alors. Le régime évolue avec la directive (UE) 2023/2225, qui étend le champ du crédit à la consommation à certaines formes de paiement fractionné.
Je n'ai jamais reçu le colis : dois-je payer ?
Non. Le professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance (article L221-15 du Code de la consommation) et supporte les risques du transport jusqu'à la remise du bien (article L216-4). Demandez par écrit la preuve de livraison — suivi transporteur, signature, adresse de remise — et contestez la créance si elle n'est pas produite.
Ma dette a été rachetée par une société de recouvrement : les délais repartent-ils ?
Non. La cession de créance ne crée aucun délai nouveau. Elle doit vous avoir été notifiée ou avoir été prise en compte (article 1324 du Code civil), et vous opposez au cessionnaire toutes les exceptions inhérentes à la dette, dont la prescription (article 1346-5 du Code civil). Demandez-lui de justifier de sa qualité à agir.